Article 1 : Validité

Ces conditions générales s’appliquent pour toutes ventes ou prestations de services réalisées par la societé ACT IMPOR GROUP, sis 677 avenue de la république 2ème étage 59800 Lille, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 492 670 575, et toutes ses filiales. Le fait de valider un devis ou de solliciter une commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions générales. A défaut d’acceptation expresse de la part d’ACT IMPOR GROUP, les conditions d’achat du Client ne trouveront en aucun cas application.

Article 2 : Tarifs

Nos prix ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les prix appliqués effectivement sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Sauf sur devis émis et accepté. Sauf stipulation contraire dans les termes de l’acceptation de la commande, les prix s’entendent toujours « DDP » suivant les Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale. Nos prix s’entendent nets, hors taxes. Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion de la commande, est à la charge de l’Acheteur, même dans le cas de vente « droits acquittés ».

Article 3 : Délais

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Néanmoins, en raison des particularités liées aux activités de la société ACT IMPOR GROUP, tout dépassement de délai ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, ni retenue, ni annulation des commandes en cours, à moins que cela ne soit stipulé précisément sur les devis et ou commandes validées. Les délais de livraisons convenus spécialement ne courent qu’à compter de la date de confirmation de commande. ACT IMPOR GROUP sera dégagé de toute responsabilité en matière de délai de livraison dans les cas suivants : non respect des obligations par l’Acheteur, transmission tardive par l’acheteur des renseignements et éléments nécessaires à l’exécution de la commande, force majeure ou tout autre cause entraînant un arrêt total ou partiel de nos usines ou celles de nos fournisseurs, et ce quelle qu’en soit la cause.

Article 4 : Livraison

Sauf stipulation contraire convenue avec l’acheteur dans l’acceptation de la commande, les produits sont réputés être livrés « DDP » (Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale) par le Vendeur. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur à compter du déchargement de tout véhicule de transport au lieu de destination convenu. Il appartient donc au destinataire de prendre toutes les dispositions en cas d’avaries ou manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur, conformément aux dispositions de la Convention CMR (réserves au moment de la livraison pour les dommages apparents, sous 7 jours pour les dommages non apparents). A défaut, le Client ne pourra pas réclamer à ACT IMPOR GROUP quelque préjudice que ce soit pour manquants ou avarie. Lorsqu’il s’agit de fabrications spéciales, ACT IMPOR GROUP se réserve le droit de livrer dix pour cent (10%) en plus ou en moins des quantités commandées initialement. La mise en fabrication postérieure d’une quantité manquante ne pourra être exigée. Nous nous réservons la possibilité de livraisons partielles échelonnées.

Article 5 : Contestation

L’acheteur est réputé avoir réceptionné les produits dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison, non compris les jours fériés. Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le produit. Toute réclamation pour être recevable, doit être notifiée par écrit dans les 5 jours à compter de la date de livraison. Tout retour de marchandise nécessite notre accord écrit au préalable. Au-delà de ce délai, la société ACT IMPOR GROUP ne saurait accepter de réclamation concernant la qualité des produits livrés. Le Client doit aussi, pour qu’une réclamation soit recevable, respecter les dispositions de l’article 4 concernant la sauvegarde des droits des parties vis-à-vis du transporteur. Aucune réclamation ne sera admise si les produits ont été transformés ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état où ils ont été livrés, dès-lors que les défauts ou vice de fabrication faisant l’objet de la  réclamation pouvaient être décelés avant l’utilisation ou la transformation de la marchandise. Dans tous les cas, notre obligation de garantie se limite au remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par notre société, à l’exception de toute autre demande, notamment de dommages et intérêts directs ou indirects.

Article 6 : Obligations et responsabilités

La société ACT IMPOR GROUP est soumise à des obligations de moyen dans le cadre de ces livraisons et ventes. Pour des raisons techniques, une légère variation de couleur, de format ou de finition ne saurait donner lieu à aucune contestation. La SOCIÉTÉ ACT IMPOR GROUP ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la détérioration, de la destruction, de la perte, ou du vol des documents confiés par le client en vue de la réalisation du travail confié.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous projets, maquettes, épreuves, prototypes et recommandations établis par la société ACT IMPOR GROUP demeurent sa propriété exclusive, et ne pourraient être utilisés sans son accord express. La passation d’une commande demandant la reproduction d’un objet bénéficiant des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, la nécessité de justifier de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Dans les cas de travaux impliquant, sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique,  les droits d’auteur découlant de cette création restent la propriété de la société ACT IMPOR GROUP, sauf stipulation contraire qui serait indiquée sur d’autres documents contractuels (devis ou contrat). L’utilisation des œuvres ainsi créées est limitée au seul Client d’ACT IMPOR GROUP, et uniquement pour la destination prévue au contrat.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

La société ACT IMPOR GROUP se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement. Les produits livrés et non payés pourront être revendiqués même en cas de procédure collective. Il est expressément convenu que la garantie de réserve de propriété est reportée sur les produits encore en stock.

Article 9 : Facturation et paiement

Les conditions de facturation et de paiement sont indiquées sur les devis ou contrats liés aux prestations effectuées. A défaut, la facturation est payable à réception. Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit :- l’exigibilité, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure, de pénalités de retard calculées sur les sommes dues correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire- l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. Le défaut de paiement d’une facture dans les 8 jours de la première réclamation par mise en demeure, entraînera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les pénalités de retard sus évoquées.

Article 10 : Pluralité de documents

En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre les présentes Conditions et un autre document contractuel (devis, contrat…), l’application des Conditions Générales sera écartée en ce qui concerne le point concerné uniquement.

Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les papiers commerciaux des clients seront considérées comme nulles et non avenues. Seules les présentes conditions régiront les ventes et prestations, même dans le cas de conditions générales d’achat des clients contraires à celle précitées.

Article 11 : Clause attributive de juridiction

En cas de litige ou contestation, seules les juridictions de LILLE seront compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.