Article 1 : Validité

Ces conditions générales s’appliquent pour toutes ventes ou prestations de services réalisées par la société ACT IMPOR GROUP, sise 681 avenue de la république 3ème étage 59800 Lille, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 492 670 575. Le fait de valider un devis ou de solliciter une commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce les présentes conditions générales constituent le socle des relations commerciales entre ACT IMPOR GROUP et son Client, et aucune conditions générales du Client ne pourra prévaloir sur les présentes.

Toutes conditions particulières et / ou dérogatoires aux présentes s’appliqueront uniquement si elles ont fait l’objet d’un avenant aux présentes conditions générales.

En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre les présentes conditions et un autre document contractuel (devis, contrat…), l’application des conditions générales sera écartée en ce qui concerne le point concerné uniquement.

ACT IMPOR GROUP pourra modifier les présentes conditions générales.

Les conditions générales en vigueur au moment de la commande seront appliquées.

 

Article 2 : Tarifs

Les prix appliqués effectivement sont ceux en vigueur au jour de la commande, sauf en cas de devis émis et accepté par le Client. Nos prix s’entendent nets, hors taxes. Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion de la commande, est à la charge du Client, même dans le cas de vente « droits acquittés »

Sauf stipulation contraire dans les termes de l’acceptation de la commande, les prix s’entendent toujours « DDP » suivant les Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale.

La marchandise est livrée à l’acheteur, dédouanée à l’importation et non déchargée à l’arrivée de tout véhicule de transport au lieu de destination convenu. Le vendeur doit supporter tous les frais et risques pour y acheminer la marchandise y compris, le cas échéant tout « droit » à l’importation dans le pays de destination.

 

Article 3 : Délais

Les délais de livraisons donnés le sont à titre indicatif. En raison des particularités liées aux activités de la société ACT IMPOR GROUP, tout dépassement de délai ne pourra donner lieu à paiement des dommages et intérêts, pénalités, et/ou annulation des commandes en cours, à moins que cela ne soit stipulé précisément sur les devis et ou commandes validées. Les délais de livraisons convenus spécialement ne courent qu’à compter de la date de confirmation de la commande.

 

Article 4 : Livraison

Sauf stipulation contraire convenue avec le Client dans l’acceptation de la commande, les produits sont réputés être livrés « DDP » (Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale) par la société ACT IMPOR GROUP. Les produits voyagent donc aux risques et périls de la société ACT IMPOR GROUP jusqu’au déchargement au lieu de destination convenu. Il appartient donc au Client de prendre toutes les dispositions en cas d’avaries ou manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur. A cet effet, le Client notifiera tout dommage apparemment sur la lettre de voiture du transporteur et confirmera à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception les dommages apparents constatés dans les 3 jours de la livraison (article L 133-3 du code de commerce) et sous 7 jours pour les dommages non apparents résultant du transport. Une copie de ces courriers sera adressée à ACT IMPOR GROUP. A défaut, le Client ne pourra pas réclamer à ACT IMPOR GROUP ou au transporteur quelque préjudice que ce soit pour manquants ou avaries résultat du transport. Lorsqu’il s’agit de fabrications spéciales, ACT IMPOR GROUP se réserve le droit de livrer dix pour cent (10%) en plus ou en moins des quantités commandées initialement. La mise en fabrication postérieure d’une quantité manquante ne pourra être exigée. La société ACT IMPOR GROUP se réserve la possibilité de livraisons partielles échelonnées.

 

Article 5 : Garanties

Les produits vendus par la société ACT IMPOR GROUP bénéficient d’une garantie des vices cachés pendant un délai de trois mois suivant la réception des produits par le Client.

Il appartiendra au Client de démontrer les vices ou anomalies constatés.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord écrit préalable de la société ACT’ IMPOR. Le Client laissera la possibilité à la société ACT IMPOR GROUP de constater lesdits vices.

Au-delà des délais de garantie précités, la société ACT IMPOR GROUP ne saurait accepter de réclamation concernant la qualité des produits livrés.

Aucune réclamation ne sera admise si les produits ont été transformés ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état où ils ont été livrés, dès-lors que les défauts ou vice de fabrication faisant l’objet de la réclamation pouvaient être décelés avant l’utilisation ou la transformation de la marchandise. Dans tous les cas, l’obligation de garantie de la société ACT IMPOR GROUP se limite au remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse, à l’exception de toute autre demande, notamment de dommages et intérêts pour des préjudices directs ou indirects.

 

Article 6 : Obligations et responsabilités

La société ACT IMPOR GROUP est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Pour des raisons techniques, une légère variation de couleur, de format ou de finition ne saurait donner lieu à aucune contestation.

La SOCIÉTÉ ACT IMPOR GROUP ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la détérioration, de la destruction, de la perte, ou du vol des documents confiés par le client en vue de la réalisation de la prestation convenue.

En cas de dommage causé par le produit vendu, la société ACT IMPOR GROUP ne saurait être responsable des préjudices indirects. En ce qui concerne les préjudices directs, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant correspondant au chiffre d’affaires généré avec le client sur les 3 derniers mois.

 

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

Il appartient au Client de s’assurer qu’il détient tout droit de propriété intellectuelle lorsqu’il demande à ACT IMPOR GROUP la reproduction d’un objet ou d’une création.

Dans cette hypothèse le Client garantira ACT IMPOR GROUP de toute condamnation à l’occasion d’une action en revendication d’un droit de propriété intellectuelle par un tiers, ainsi qu’à l’occasion de toute action en parasitisme ou en concurrence déloyale.

Le Client s’engage à rembourser à ACT ‘IMPOR, à première demande, tous les frais qu’elle aura engagés afin d’assurer sa défense.

Les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle découlant d’une création ou d’une invention de la société ACTIMPOR restent la propriété de cette dernière, sauf stipulation contraire qui serait indiquée sur d’autres documents contractuels (devis ou contrat). L’utilisation de ces créations ou inventions se réalisera dans les limites prévues au contrat.

Tous projets, maquettes, épreuves, prototypes et recommandations établis par la société ACT IMPOR GROUP demeurent sa propriété exclusive, et ne pourraient être utilisés sans son accord express.

 

Article 8 : Clause de réserve de propriété

La société ACT IMPOR GROUP se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement. En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue pour quelle que cause et à quelque titre que ce soit, ACT IMPOR GROUP est d’ores et déjà autorisée par le Client à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister par un huissier.

Les produits livrés et non payés pourront être revendiqués même en cas de procédure collective. Il est expressément convenu que la garantie de réserve de propriété est reportée sur les produits encore en stock.

 

Article 9 : Facturation et paiement

Les conditions de facturation et de paiement sont indiquées sur les devis ou contrats liés aux prestations effectuées. A défaut, la facture est payable à réception. Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit :

– l’exigibilité, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure, de pénalités de retard calculées sur les sommes dues correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

– l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiements échelonnés l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.

– La facturation d’une indemnité supplémentaire de recouvrement de 40 euros sera alors immédiatement exigible sans préjudice d’éventuels frais de recouvrements supplémentaires qui pourraient être facturés au Client.

 

Article 10 : Force Majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence, le contrat sera momentanément suspendu.

Si l’évènement de force majeure devait empêcher la réalisation définitive du contrat et durer au-delà d’un délai qui en justifie la résiliation, les parties seront libérées de leurs obligations.

 

Article 11 : Imprévision

En cas de survenance d’un évènement imprévisible lors de la conclusion du contrat / commande rendant son exécution onéreuse pour l’une des parties, ces dernières se rapprocheront l’une de l’autre afin de parvenir à un accord qui rééquilibrera les relations commerciales

L’application de cette clause d’imprévision se fera selon les modalités définies à l’article 1195 du code civil.

 

Article 12 : Clause attributive de juridiction/ Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou contestation, seules les juridictions dépendant du siège social de la société ACT IMPOR GROUP seront compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs